Communes rurales en difficulté : pensez à solliciter une subvention exceptionnelle auprès du préfet Abonnés
Lettre n° 165 du 01 octobre 2025
Si votre commune rencontre des difficultés financières particulières qui entraînent une situation anormale et, en particulier, un déséquilibre du budget, vous pouvez solliciter l’État pour obtenir une subvention.
Seules les communes qui ont fait l’objet d’une saisine de la chambre régionale des comptes à la suite d’un déséquilibre budgétaire peuvent, sur proposition du préfet, bénéficier de cette subvention.Le cas particulier des subventions exceptionnelles aux communes forestières en difficulté
Ces communes peuvent bénéficier de subventions exceptionnelles lorsque des circonstances anormales affectent les conditions de gestion des forêts et entraînent des difficultés financières particulières.
Source : art. L. 2335-2 et D. 2335-3, CGCT
Olivier Mathieu le 01 octobre 2025 - n°165 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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