État 1259 : de la fiabilité des bases fiscales prévisionnelles Abonnés
Lettre n° 165 du 01 octobre 2025
Pour prévoir des recettes fiscales sincères lors de l’élaboration du budget, vous pouvez vous référer à l’état fiscal 1259.
Dans le cadre d’une question écrite*, un parlementaire interpelle le Gouvernement sur l’écart entre les bases prévisionnelles et celles définitives en matière de fiscalité directe locale. Selon ce parlementaire, « il s’avère que de nombreuses communes observent des différences notables entre les prévisions arrêtées par l'état 1259 et les réels montants de taxe sur le foncier bâti perçus par la commune ».Dans sa réponse, le Gouvernement rappelle que l'état fiscal 1259 n'est qu'un document servant à la communication d'informations pour faciliter le vote des taux de fiscalité directe locale.
Il indique que la comparaison au niveau national entre les bases communales prévisionnelles de taxe foncière sur les propriétés bâties notifiées en 2024 et les bases définitives montre une variation très limitée de + 0,20 %.
*QE n° 02907 de Jean-Raymond Hugonet public au JO Sénat le 23/01/2025 – Réponse publiée au JO Sénat le 15/05/2025.
Olivier Mathieu le 01 octobre 2025 - n°165 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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