Seuls les documents ayant un caractère définitif sont communicables à un tiers Abonnés
Lettre n° 165 du 01 octobre 2025
Les demandes de communication de pièces d’un marché sont parfois nombreuses, avant de transmettre tout document, assurez-vous qu’il soit définitif.
Dans le cas d’une procédure infructueuse, suspendue, annulée ou sans suite, les documents qui s’y rapportent conservent un caractère préparatoire aussi longtemps que le maire ne signe le marché et lorsque la commune abandonne la procédure. Ces documents ne sont pas communicables à un tiers, même à un conseiller municipal de l’opposition.
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) rappelle qu’une fois signés, les marchés et les documents qui s’y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d’accès institué (art. L. 300-1 et suivants, Code des relations entre le public et l’administration).
Dans un avis (n° 20072665), la CADA précise qu’avant la signature, seuls les documents qui revêtent un caractère définitif tels que la délibération décidant de lancer l’appel d’offres, l’appel à candidature, ou le règlement de la consultation sont communicables.
Olivier Mathieu le 01 octobre 2025 - n°165 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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