Un contribuable communal peut-il faire annuler le budget primitif ? Abonnés
Lettre n° 177 du 01 novembre 2026
La réponse est favorable, mais ce contribuable doit démontrer le caractère d’urgence.
Tout contribuable communal peut demander au préfet de déférer au tribunal administratif compétent toute délibération budgétaire ; le préfet peut accéder à cette demande s'il estime que l'acte en cause est contraire à la légalité. Pour obtenir la suspension de l'exécution d'une délibération portant adoption du budget primitif, le contribuable requérant doit établir que sa demande présente un caractère d'urgence.
Dans les faits, le juge considère que le risque d'une augmentation significative de la pression fiscale sur les ménages caractérise une situation d'urgence (TA Amiens, 16/06/2003, n° 031175).
Olivier Mathieu le 01 novembre 2026 - n°177 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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