Éditions Sorman

Dans le cadre d’une récente question écrite*, une parlementaire interpelle le Gouvernement au sujet de pratiques commerciales abusives dont sont victimes les communes rurales. Elle cite notamment l’exemple de la commune de Lesme (Saône-et-Loire, 170 habitants) qui a signé des contrats avec une société prestataire de services téléphoniques et ses partenaires financiers portant sur la location d'équipements pour 21 844,80 € TTC annuels sur des durées de 63 à 84 mois (soit un engagement cumulé dépassant 150 000 € TTC), alors que les prix de marché s’établissent entre 3 000 et 4 000 € TTC par an.

Comment agir pour éviter de se retrouver dans une telle situation ?
- Ne signer aucun document lors de la visite commerciale de la société ;
- Saisir votre conseiller/conseillère aux décideurs locaux : les prestations offertes par ces conseillers sont gratuites et concernent le conseil budgétaire et comptable, le conseil financier ou encore le conseil fiscal.
- Vérifier les délégations du maire car ces contrats s’apparentent à un marché public : rappelons que le maire peut, en outre, en sa qualité d’ordonnateur, et par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (art. L. 2122-22, CGCT).
- Si vous signez tout de même le contrat, refusez les conditions générales de vente du cocontractant qui sont en général défavorables et établissez un bon de commande qui vaut contrat écrit (obligatoire à compter de 25 000 € HT - art. L. 2112-1 et R. 2112-1, CCP – et conseillé sous ce seuil). La commune doit notifier au cocontractant qui a établi le devis retenu. Le bon de commande peut utilement préciser que les dispositions du cahier des clauses administratives générales afférent à la nature de l’achat (travaux, fournitures courantes et services…) sont applicables en lieu et place des conditions générales de vente de l’entreprise. Cette référence assure à la commune un cadre d’exécution de la prestation et protège ses intérêts.

Olivier Mathieu le 01 novembre 2026 - n°177 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants