Domaine public : une autorisation d'occupation temporaire verbale est-elle valable ? Abonnés
Lettre n° 177 du 01 novembre 2026
Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance de votre domaine public. Rien ne vous interdit d’accorder une autorisation verbale, mais cette faculté peut être source de contentieux.
Le juge administratif a précisé qu’aucune disposition législative ou réglementaire n'impose qu'une autorisation d'occuper le domaine public soit accordée sous forme écrite, « une telle autorisation devant seulement revêtir, comme en l'espèce, un caractère exprès » (CAA Marseille, 18/12/2012, n° 11MA00981).« En l'absence de disposition particulière, une autorisation d'occupation temporaire verbale est donc valable au regard des éléments précités. Il faut toutefois souligner, que si l'autorisation verbale est admise, il en résultera néanmoins une difficulté à en établir la réalité » (QE de Jean-Louis Masson publiée au JO Sénat le 02/05/2013 - Réponse publiée au JO Sénat le 15/05/2014).
L'occupant sans droit ni titre du domaine public s'expose à de multiples sanctions
Face à une personne occupant le domaine public sans droit ni titre, les sanctions peuvent prendre la forme, pour ce qui concerne les contraventions de voirie routière, d’une amende (art. R. 116-2, Code de la voirie routière), et, pour ce qui concerne les contraventions de grande voirie, d'une amende, du remboursement des frais du procès-verbal ou encore de la condamnation à la réparation des dommages causés au domaine public indûment occupé.
Conseil : le maire peut recourir au juge administratif pour obtenir, sous peine d'astreinte, l'expulsion des occupants sans titre et l'enlèvement des installations irrégulièrement implantées ou maintenues sur le domaine public.
Face à une personne occupant le domaine public sans droit ni titre, les sanctions peuvent prendre la forme, pour ce qui concerne les contraventions de voirie routière, d’une amende (art. R. 116-2, Code de la voirie routière), et, pour ce qui concerne les contraventions de grande voirie, d'une amende, du remboursement des frais du procès-verbal ou encore de la condamnation à la réparation des dommages causés au domaine public indûment occupé.
Conseil : le maire peut recourir au juge administratif pour obtenir, sous peine d'astreinte, l'expulsion des occupants sans titre et l'enlèvement des installations irrégulièrement implantées ou maintenues sur le domaine public.
Olivier Mathieu le 01 novembre 2026 - n°177 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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