Sections de communes : un suivi comptable spécifique Abonnés
Lettre n° 177 du 01 novembre 2026
Vous disposez d’une section de commune sur votre territoire ? Sachez que la gestion d’une telle section repose sur des obligations particulières, comme le suivi comptable dans un budget annexe ou, en l'absence de commission syndicale, dans un état spécial annexé au budget principal de la commune.
La section de commune : quesaco ?Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune (art. L. 2411-1, CGCT).
Précisions :
- La section de commune est une personne morale de droit public.
- Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire.
C’est le conseil municipal et le maire qui assurent la gestion des biens et droits de la section. Toutefois, la commune peut décider de créer une commission syndicale en charge de la gestion de ladite section (art. L. 2411-2, CGCT).
La comptabilité de la section de commune doit être retracée dans un budget annexe
Dans une réponse à une question écrite*, le Gouvernement rappelle que les dépenses liées à la gestion d'une section de commune sont assumées par la section elle-même lorsque ses revenus le permettent et, à défaut, par la commune.
« Ces dépenses sont retracées dans un budget établi en équilibre annexé à celui de la commune ou, en l'absence de commission syndicale, dans un état spécial annexé au budget de la commune (art. L. 2412-1, CGCT). Le produit de la vente de biens de la section revient à la section et ne peut être employé que dans son intérêt. En revanche, en cas de vente de la totalité des biens de la section, le produit de la vente est versé à la commune (art. L. 2411-17, CGCT). Enfin, dans la mesure où les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt de la section, une section de commune ne peut contribuer au budget de la commune ».
*QE n°09187 de Sylvie Goy-Chavent publiée au JO Sénat le 18/06/2026 – Réponse publiée au JO Sénat le 23/07/2026.
Devant les difficultés de gestion des sections par les communes rurales, le Gouvernement envisagerait de faire évoluer la législation en vigueur.
Olivier Mathieu le 01 novembre 2026 - n°177 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
