Délai global de paiement : n’hésitez pas à rappeler à l’architecte ses obligations Abonnés
Lettre n° 177 du 01 novembre 2026
Lorsque vous avez recours à un architecte dont l'intervention conditionne le paiement des sommes dues aux entreprises de travaux, vous devez savoir que cette intervention ne modifie pas le délai de paiement qui s'impose à vous. Prévoyez l’application de pénalités.
On parle de retard de paiement lorsque la commune ne mandate pas les sommes dues à une entreprise à l'expiration du délai de paiement.Le retard de paiement est constitué uniquement si le titulaire a rempli ses obligations légales et contractuelles.
Rappelons que le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par la commune ou, si le marché le prévoit, par l’architecte.
Lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à la date d'exécution des prestations, le délai de paiement court à compter de la date d'exécution des prestations.
Conseil : lors de la rédaction du marché de maître d'œuvre, la commune doit indiquer le délai dans lequel l’architecte doit effectuer ses interventions. La commune a tout intérêt à prévoir dans les marchés concernés l’application de pénalités dans le cas où l’architecte dépasse les délais impartis pour valider les demandes de paiement.
Olivier Mathieu le 01 novembre 2026 - n°177 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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