Éditions Sorman

Afin de faciliter les conditions d’exercice d’un mandat local, et afin de permettre aux élus de préparer les réunions liées à leur mandat, l’employeur doit accorder un crédit trimestriel d'heures, ceci sur simple demande de l’élu (art. L. 2123-2, CGCT). Par ailleurs, les élus locaux peuvent solliciter des autorisations d'absence afin de participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat (art. L. 2123-1, CGCT). Enfin, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local offre la possibilité aux élus locaux de participer aux fêtes légales mentionnées aux 4°, 7° et 10° de l'article L. 3133-1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret.
La durée totale des absences (comprenant les autorisations d'absence et les crédits d'heures) ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année, soit 803 heures et 30 minutes par an.
Dans le cadre d’une réponse à une question écrite*, le Gouvernement a précisé que « l'employeur n'est pas tenu de rémunérer ces temps d'absence comme du temps de travail. (…) En l'absence d'indemnité de fonction, les pertes de revenus subies par les conseillers municipaux exerçant une activité professionnelle salariée ou non salariée peuvent être compensées par la commune ou l'organisme qu'ils représentent, dès lors que ces pertes résultent de leur participation aux séances et réunions prévues à l'article L. 2123-1 du CGCT ou de l'utilisation de leur droit au crédit d'heures. Cette compensation est plafonnée à cent heures par élu et par an, chaque heure ne pouvant être rémunérée à un montant supérieur au double de la valeur horaire du SMIC ».
*QE n° 09628 de Laurent Burgoa publiée au JO Sénat le 23/07/2026 – Réponse publiée au JO Sénat le 03/09/2026.
Le Gouvernement n'envisage pas de supprimer la latitude laissée aux employeurs de rémunérer ou non les heures d'absence consacrées à l'exercice d’un mandat local.

Olivier Mathieu le 01 novembre 2026 - n°177 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants