La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 164 du 01 septembre 2025
Sommaire complet
du 01 septembre 2025 - n° 164
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Un conseiller municipal, membre de la Commission d’Appel d’Offres, ne peut intenter un référé précontractuel Abonnés
Lettre n° 164 du 01 septembre 2025
Dans une affaire (TA Orléans, 15/05/2025, n° 2502361), un conseiller municipal, membre titulaire de la Commission d’Appel d’Offres (CAO), saisit le juge des référés sur le fondement de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative (un référé précontractuel) afin de suspendre la procédure d’attribution d’un marché.
Saisi, le tribunal administratif d’Orléans précise que le requérant, en sa qualité de conseiller municipal et membre titulaire de la CAO, n’est pas habilité à engager un tel recours ; sa requête est irrecevable et doit être rejetée.

Olivier Mathieu le 01 septembre 2025 - n°164 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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