La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 164 du 01 septembre 2025
Sommaire complet
du 01 septembre 2025 - n° 164
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Déblayer en urgence un chemin rural ne caractérise pas une volonté de l’entretenir Abonnés
Lettre n° 164 du 01 septembre 2025
Les chemins ruraux relèvent du domaine privé de la commune qui n’est, par conséquent, pas obligée d’assurer leur maintenance. En effet, l’entretien des chemins ruraux n’est pas une dépense obligatoire (CE, 20/01/1984, n° 16615). Aucune disposition n’impose aux communes de le faire (CE, 30/07/1997, n° 160935).

Attention : lorsque la commune engage de manière régulière des travaux sur un chemin rural, elle doit continuer à en assumer l’entretien.

Dans une affaire (CAA Marseille, 12/05/2021, n° 19MA01478), la cour administrative de Marseille considère que le fait que les services communaux aient par deux fois déblayé en urgence le chemin pour permettre à des habitants de sortir de leur propriété relève de l’exercice des pouvoirs de police du maire, et ne saurait pas davantage caractériser la réalisation par la commune de travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité du chemin.

Olivier Mathieu le 01 septembre 2025 - n°164 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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