Prévoir les crédits pour apurer le compte 2031 par des opérations d’ordre budgétaires avant la clôture de l’exercice 2025 Abonnés
Lettre n° 164 du 01 septembre 2025
Lorsque les travaux commencent, la commune transfère les frais d’études (2031) à la subdivision intéressée du compte d’immobilisation en cours (compte 23) ou à celle du compte d’immobilisation définitif (compte 21) si les travaux sont effectués et terminés au cours du même exercice. Les services communaux procèdent aux écritures suivantes :
- ils émettent un titre de recettes au compte 2031 (chapitre 041), soldant ainsi ce compte ;
– ils émettent un mandat de paiement à la subdivision du compte 21 ou 23 (chapitre 041). C’est ce mandat d’ordre qui est éligible au FCTVA.
Attention : ces écritures sont d’ordre budgétaire et nécessitent l’ouverture de crédits en dépenses et en recettes au chapitre 041.
Olivier Mathieu le 01 septembre 2025 - n°164 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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