La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 164 du 01 septembre 2025
Sommaire complet
du 01 septembre 2025 - n° 164
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire et les adjoints peuvent bénéficier d’une aide pour l’utilisation du chèque emploi-service Abonnés
Lettre n° 164 du 01 septembre 2025
Par délibération, le conseil municipal peut accorder une aide financière en faveur des élus (maires et adjoints) lorsqu’ils utilisent le chèque emploi-service universel pour assurer la rémunération des salariés (ou des associations ou entreprises agréées) chargés de la garde des enfants, de l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.

Attention : le bénéfice de cette aide financière n’est pas cumulable avec le remboursement des frais d’aide à la personne engagés par ces élus dans le cadre d’un mandat spécial ou encore pour participer aux réunions municipales.
Le maire doit communiquer au conseil municipal, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux élus bénéficiaires (art. D. 2123-22-4, CGCT).

Source : art. L. 2123-18-4, CGCT.

Olivier Mathieu le 01 septembre 2025 - n°164 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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