Éditions Sorman

Le renouvellement de la couche de surface est une dépense de fonctionnement

Les travaux de voirie représentent des dépenses importantes et récurrentes dans les budgets des communes ; les services communaux imputent souvent cette catégorie de dépenses en section d’investissement compte tenu du montant des factures. Toutefois, la majorité de ces dépenses s’imputent en section de fonctionnement car le renouvellement de la seule couche de surface ne constitue qu’une modalité d’entretien visant à conserver les voies dans de bonnes conditions d’utilisation. Par conséquent, le renouvellement de la seule couche de surface n’est pas éligible au FCTVA car il s’agit d’une dépense de fonctionnement inéligible au FCTVA.

Les travaux d’entretien et de réparation et celles relatives au maintien des conditions normales de circulation sont des dépenses de fonctionnement

— Les travaux d’entretien et réparation : les dépenses d’entretien ou de réparation, destinées respectivement à conserver la voirie dans de bonnes conditions d’utilisation ou à la remettre en bon état d’utilisation, sont considérées comme donnant lieu à des dépenses de fonctionnement. Par exemple pour les chaussées : maintien ou rétablissement des qualités superficielles (uni, rugosité, imperméabilité), sans modification substantielle des tracés ou profils et de la portance de la chaussée. De même pour les accessoires des chaussées, les travaux de nivellement, fauchage, curage des saignées, désherbage, débroussaillage, élagage de haies, réfections localisées de bordures…

— Le maintien des conditions normales de circulation : les dépenses liées à l’entretien et fonctionnement du matériel de balayage, de déneigement et de lutte contre le verglas sont considérées comme des dépenses de fonctionnement.

Les travaux s’imputant en section d’investissement sont peu fréquents

Les travaux qui ont pour effet de permettre une amélioration du service rendu à l’usager actuel ou futur (gain de temps, de frais, de traction, de confort, de sécurité) constituent des immobilisations et s’imputent en section d’investissement. Les dépenses de remplacement d’ouvrages ou parties d’ouvrages (chaussées et accessoires) qui ne se rapportent pas à l’entretien, (tel que défini ci-dessus), s’analysent également comme des dépenses d’investissement.
Les constructions de voies nouvelles sont toujours des dépenses immobilisées pour la chaussée et les accessoires et s’imputent également en section d’investissement.

Ludovic Vigreux le 01 décembre 2014 - n°46 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants