Éditions Sorman

Les tarifs réglementés de vente de l’électricité vont disparaître pour les communes au 31 décembre 2015 afin de se mettre en conformité avec le droit européen.
Attention : seules les puissances souscrites supérieures à 36 kVA sont concernées, c’est-à-dire les tarifs jaunes et verts. Les tarifs bleus ne sont pas concernés.

Les contrats conclus au tarif réglementé de vente de l’électricité deviennent donc caducs avec la suppression des tarifs réglementés. Les communes doivent signer, avant l’échéance de disparition, de nouveaux contrats en offre de marché après avoir réalisé une mise en concurrence.

La commune ne doit pas résilier ses contrats au tarif réglementé de vente de l’électricité avant de conclure un nouveau contrat en offre de marché

Les services communaux ne doivent pas résilier les contrats souscrits au tarif réglementé de vente de l’électricité car cela pourrait entraîner une interruption momentanée de la fourniture en électricité.
Une procédure simplifiée : la loi NOME du 7 décembre 2010 prévoit une procédure automatique pour faciliter le changement de fournisseur. La signature d’un nouveau contrat avec le fournisseur retenu à l’issue de la procédure de mise en concurrence mettra automatiquement fin aux contrats de fourniture d’électricité au tarif réglementé de vente de l’électricité.

Les petites communes ont tout intérêt à rejoindre un groupement de commande

La commune dispose de 2 choix :
- soit elle lance sa propre procédure de mise en concurrence ;
- soit elle adhère à un groupement de collectivités ou à une centrale d’achat pour contracter une offre de fourniture d’électricité à prix de marché.

Conseil : la commune a tout intérêt à rejoindre un groupement ou une centrale d’achat ; en effet, cette formule présente l’intérêt d’agréger les besoins de nombreuses collectivités et établissements publics et de bénéficier de tarifs avantageux. L’expérience menée par la centrale d’achat UGAP avec la procédure d’achat de gaz l’a démontré ; elle a permis de faire bénéficier les communes adhérentes d’offres de marchés inférieures de presque 25 % aux tarifs réglementés. De plus, la commune n’a pas à gérer la procédure de mise en concurrence.
L’offre de l’UGAP présente les avantages suivants :
- Il n’y a pas d’engagement de consommation ;
- Il y a une possibilité de rattachement et détachement (vente, cessation d’activité) de sites en cours de marché ;
- La procédure couvre l’ensemble des besoins (bâtiments, éclairage public, branchements forains …), y compris pour les petits sites au Tarif Bleu (non visés par la fin des TRV).
Précision : l’allotissement est semblable aux tarifs réglementés (bleu, jaune, vert).

Exemple de l’Ugap - le calendrier prévisionnel du dispositif de l’Ugap

Voir le calendrier au format pdf

Sources : ministère de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie ; UGAP.

Ludovic Vigreux le 01 décembre 2014 - n°46 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants