Éditions Sorman

Pour inciter les propriétaires à vendre leurs terrains et faciliter la construction de logements, la loi de finances pour 2013 a introduit un nouveau mode de calcul de la valeur locative cadastrale des terrains non bâtis constructibles. Le nouveau revenu cadastral sur lequel pèse la taxe foncière sera calculé, pour 2015, à partir de la valeur locative cadastrale habituelle augmentée de 25 % de son montant et d'une majoration. Le législateur a fixé le tarif de cette majoration à 5 € le m2 à compter du 1er janvier 2014, puis à 10 € le m2 à partir du 1er janvier 2016. Ces dispositions incitatives, destinées à libérer du foncier constructible dans les territoires où le besoin de logements est important, doivent être compatibles avec un aménagement durable, en particulier avec la préservation d'une agriculture de proximité. L’article 84 de la loi de finances pour 2014 reporte à 2015 l'application de la majoration de plein droit. Il exclut également du champ d'application du dispositif les terrains utilisés pour les besoins d'une exploitation agricole exploités directement par le propriétaire ou donnés à bail à un agriculteur.
Précision : cette exclusion n'est pas limitée dans le temps et concerne aussi bien les communes où s'appliquera la majoration de plein droit que celles qui ont institué la majoration sur délibération. Elle entre en vigueur dès le 1er janvier 2015.
Les élus des territoires ruraux estiment ce dispositif inique et confiscatoire. Par exemple, parmi les 49 communes des Bouches-du-Rhône concernées par ce dispositif, figure une grande majorité de communes péri-urbaines et rurales : 37 d'entre elles ont moins de 15 000 habitants et 8 moins de 3 000. Les élus craignent un empiètement urbain sur leurs territoires ruraux. Les terrains vont subir une telle hausse de la taxe foncière que les propriétaires risquent de brader leurs parcelles au préjudice de leur exploitation et de leur patrimoine familial. (QE n° 09613 de M. Bruno Gilles, JO Sénat le 05/12/2013 – Réponse JO Sénat le 25/09/2014).

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Les terrains concernés par la majoration de la taxe foncière doivent satisfaire simultanément aux conditions suivantes :
- être situés dans une zone urbaine ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de cette zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ;
- figurer dans une carte communale, un plan local d'urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lieu ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé ;
- être constructibles (selon le document d’urbanisme).

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Marc GIRAUD le 01 décembre 2014 - n°46 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants