Éditions Sorman

Un récent décret du 3 octobre 2014 vient de préciser les conditions d'octroi d'un congé de maladie. L’agent communal doit transmettre au maire un avis d'interruption de travail dans un délai de 48 heures. En cas de manquement à cette obligation, le maire informe l'agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de 24 mois.
Si, dans cette période, l'agent transmet, de nouveau tardivement un avis d'interruption de travail, le maire peut réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l'arrêt et la date effective d'envoi de l'avis d'arrêt de travail.
Attention : la réduction de la rémunération n'est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s'il justifie, dans le délai de 8 jours, de son incapacité à transmettre l'avis d'interruption de travail dans le délai imparti.

Calcul de la réduction : toutes les primes ne sont pas prises en compte

Pour réduire la réduction, les services communaux doivent prendre en compte le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception de celles énumérées ci-après :
- les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
- les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
- les primes et indemnités liées à l'organisation du travail ;
- les avantages en nature ;
- les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi ;
- la part ou l'intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir ;
- les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;
- le supplément familial de traitement ;
- l'indemnité de résidence ;
- la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. »

Décret n° 2014-1133 du 3/10/2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires.

Ludovic Vigreux le 01 décembre 2014 - n°46 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants