Titre de recette exécutoire : le débiteur dispose d’un délai d’un an pour déposer un recours contentieux Abonnés
Lettre n° 155 du 04 novembre 2024
Dans une affaire (CE, 09/03/2018, n° 401386), le Conseil d’État a précisé que le principe de sécurité juridique (qui implique que des situations consolidées par l’effet du temps ne puissent être remises en cause sans condition de délai) ne permet pas qu’une décision administrative individuelle, que la commune a notifié à son destinataire, puisse être contestée indéfiniment. À défaut d’une telle notification, on retient le moment où le destinataire en a eu connaissance.
« En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice...
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Olivier Mathieu le 04 novembre 2024 - n°155 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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