Régulariser les dépenses payées sans mandatement préalable avant la clôture de l’exercice Abonnés
Lettre n° 155 du 04 novembre 2024
Le créancier doit aviser le comptable public de l’échéance du prélèvement ; à cette date, ce dernier impute la dépense à la subdivision intéressée du compte 4721 « Dépenses réglées sans mandatement préalable » ; il en informe ensuite les services communaux qui doivent émettre dès que possible, et avant la clôture de l’exercice, le mandat de paiement de régularisation.
Attention : les services communaux doivent régulariser les sommes enregistrées sur les subdivisions de ce compte dans le mois de la constatation de leur paiement et, au plus tard, en fin d’exercice.
Les comptes à régulariser sont les suivants pour une commune : compte 47211 – Remboursement d’annuités d’emprunt ; compte 47218 – Autres dépenses.
Olivier Mathieu le 04 novembre 2024 - n°155 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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