Quelles opérations retracer au compte 773 ? Abonnés
Lettre n° 155 du 04 novembre 2024
– les mandats annulés sur exercice clos se rapportant à la section de fonctionnement du budget ; le référentiel ne précise pas pour autant les situations que vous citez (erreur de saisie, double mandatement, dépense non réalisée, changement incorrect) ;
– les mandats atteints par la déchéance quadriennale, quelle que soit la section à laquelle se rattachent les dettes concernées.
Attention : les services communaux ne doivent pas utiliser le compte 773 dans le cadre de la contre-passation en N+1 d’une opération de rattachement de charges. En effet, dans ce cas, le compte de charge débité en N est crédité par le débit du compte de tiers de rattachement à l’appui d’un mandat d’annulation.
Notons que le référentiel M57 ne restreint pas l’utilisation du compte 773 à une annulation totale des mandats de la section de fonctionnement sur exercices clos ; ainsi, les services communaux peuvent l’utiliser dans le cadre d’annulations partielles des mandats de la section de fonctionnement sur exercices clos.
Source : Nomenclature budgétaire et comptable M57.
Olivier Mathieu le 04 novembre 2024 - n°155 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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