La commune ne peut pas réclamer à une association la liste de ses adhérents Abonnés
Lettre n° 155 du 04 novembre 2024
La commune ne peut pas demander la liste des adhérents d’une association ; en effet, le Conseil d’État a jugé que la demande d’un maire de prendre connaissance de la liste nominative des adhérents d’une association, dans le cadre de l’instruction de la demande de renouvellement de la subvention présentée, excédait les pouvoirs que la loi lui reconnaît d’exiger les documents faisant connaître les résultats de l’activité d’une association subventionnée (CE, 28 mars 1997, n° 182912). Le Conseil d’État a jugé qu’une telle demande est contraire au principe de la liberté d’association, lequel a valeur constitutionnelle.
Olivier Mathieu le 04 novembre 2024 - n°155 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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