Suppression facultative des CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants : c’est au conseil municipal d’octroyer les aides sur l’avis éventuel d’une commission Abonnés
Lettre n° 71 du 01 mars 2017
Ainsi, les communes qui souhaitent supprimer leur CCAS gèrent directement la compétence sociale en interne ou la transfèrent en tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale (CIAS).
Dans le cadre d’une gestion interne, c’est au conseil municipal de déterminer les conditions générales et modalités d'octroi des aides individuelles versées par la commune au titre de l'action sociale dès lors que cette intervention a pour objet de satisfaire un besoin de la population. Dans les faits, le conseil municipal peut créer une commission d’aide sociale afin d'étudier les demandes d'aides sociales soumises au conseil municipal.
Précision : cette commission peut comprendre des personnes n'appartenant pas au conseil municipal, notamment des représentants des associations locales ou personnalités qualifiées (art. L. 2143-2, CGCT) qui étaient membres du CCAS. Néanmoins, seul le conseil municipal dispose d’un pouvoir décisionnel, la commission dédiée n’ayant qu’un pouvoir consultatif.
QE n° 19460 de Mme Chantal Deseyne publiée au JO Sénat le 24/12/2015 – Réponse publiée au JO Sénat le 20/10/2016.
Marc GIRAUD le 01 mars 2017 - n°71 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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