DETR : les travaux d’investissement en régie sont des dépenses subventionnables Abonnés
Lettre n° 71 du 01 mars 2017
Précision : les travaux en régie se nomment désormais des productions immobilisées (compte 722 – « Production immobilisée – Immobilisations corporelles »).
Ce coût de production correspond au coût d'acquisition des matières consommées augmenté des charges directes de production (matériel et outillage acquis ou loués, frais de personnel…), à l'exclusion toutefois des frais financiers et des frais d'administration générale (circulaire NOR/INT/B/94/00257C du 23 septembre 1994).
Lorsque les services communaux établissent un dossier dans le cadre de l’appel à projet au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), ils peuvent inclure, dans le plan de financement, des travaux en régie réalisés par les services techniques municipaux ; en effet, ces travaux sont considérés comme des dépenses subventionnables bien qu’il s’agisse d’opérations d’ordre budgétaires (chapitre 040).
Réponse à la QE n° 20017 de M. Jean Louis Masson JO Sénat le 29/12/2016.
Ludovic Vigreux le 01 mars 2017 - n°71 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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