Éditions Sorman

Suite à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels engagée depuis 2013, le calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises sera modifié cette année. À compter de 2017, les valeurs locatives seront assises sur des valeurs calculées à partir des loyers réellement constatés ; ces loyers seront actualisés par l’administration fiscale à partir des nouvelles déclarations des redevables. Cette réforme prévoit un mécanisme de lissage sur 10 ans ainsi qu’un dispositif de neutralisation qui garantit le même niveau de ressources fiscales aux collectivités.

Comment se calculent la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises en 2017
C’est la valeur locative d'un local professionnel ou commercial qui sert de base au calcul des impôts directs locaux. En 2017, la nouvelle valeur locative se calcule à partir d'une grille tarifaire, dans laquelle sont classés les locaux à usage professionnel ou commercial, en fonction de leur nature ou leur destination ; ces locaux sont divisés en catégories selon leur utilisation et leurs caractéristiques physiques. Lors de leurs déclarations annuelles des résultats, les professionnels locataires de leurs locaux commerciaux déclarent le montant du loyer annuel, charges et taxes non comprises. À compter de 2017, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels actualisera, chaque année, les valeurs locatives. Précision : un local à usage professionnel regroupant plusieurs activités se classe dans une seule catégorie. Dans ce cas, la catégorie se détermine en fonction de l'activité principale exercée dans le local ; l’administration fiscale retient la catégorie qui occupe la plus grande surface.

Le résultat des simulations de la DGFiP
Pour estimer les conséquences de l’application de cette réforme, la DGFiP a réalisé des simulations à l’issue de la période de lissage de 10 ans et a identifié les gagnants et perdants en fonction de la taille des communes (par nombre d’habitants). Attention : il s’agit de moyennes.
Pour la taxe foncière : au total, 49,40% des locaux voient leur cotisation augmenter et 50,60% des locaux voient leur cotisation baisser.
Toutefois, ce constat cache des disparités ; en effet, ce sont les locaux situés dans les communes de moins de 10 000 habitants qui subissent des hausses allant de 0,5% (communes de 5 000 à 9 999 habitants) à 8,40% (communes de moins de 250 habitants).
Les locaux situés dans les communes de plus de 10 000 habitants bénéficient d’une baisse de cotisation allant de 0,60% à 1,10%.
Pour la cotisation foncière des entreprises : au total, 47,30% des locaux voient leur cotisation augmenter et 52,70% des locaux voient leur cotisation baisser. Quelle que soit la strate démographique, les cotisations baissent entre 0.1% et 0.3%. Sources : DGFiP, association France Urbaine.

Marc GIRAUD le 01 mars 2017 - n°71 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants