Suppression de la taxe d’habitation : la compensation ne tient pas compte des évolutions du taux que les communes ont votées à compter de 2017 Abonnés
Lettre n° 146 du 02 janvier 2024
Du fait de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les communes bénéficient d’un transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements ; sans mécanisme de correction, ce transfert aurait donné lieu à une surcompensation de certaines communes - celles qui auraient récupéré plus de TFPB départementale qu'elles n'ont perdu de taxe d'habitation - et une sous-compensation d'autres communes - celles qui auraient récupéré moins de TFPB départementale qu'elles n'ont perdu de taxe d'habitation. Pour pallier cette iniquité, le Gouvernement a instauré un coefficient correcteur.
Attention : la compensation s’effectue sur la base des taux de taxe d’habitation appliqués en 2017. Si les communes ont décidé d’augmenter le taux de cette taxe après...
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Olivier Mathieu le 02 janvier 2024 - n°146 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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