La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 146 du 02 janvier 2024
Sommaire complet
du 02 janvier 2024 - n° 146
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Lorsque la commune transfère la compétence « voirie », elle ne finance plus l’entretien des trottoirs Abonnés
Lettre n° 146 du 02 janvier 2024
En matière de voirie, le terme « dépendances » correspond aux éléments nécessaires ou indispensables à son soutien ou à sa protection, parmi lesquels les trottoirs.
Dans une affaire (CE, 18/05/1988, n° 53575), le Conseil d'État a jugé l'exercice de la compétence « voirie » comme un bloc d'attributions comprenant l'entretien des voies et leur nettoiement. Cette compétence s'exerce en effet sur l'intégralité de la voie, cette dernière intégrant la chaussée et ses dépendances.
Attention : lorsqu’une commune transfère la compétence « voirie » à son établissement public de coopération intercommunale, il doit assurer l'entretien des voies communales et des trottoirs.

Olivier Mathieu le 02 janvier 2024 - n°146 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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