En l’absence du renouvellement de son autorisation d’occupation du domaine public, le titulaire ne bénéficie d’aucun droit à indemnité Abonnés
Lettre n° 146 du 02 janvier 2024
L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire (art. L. 2122-2, code général de la propriété des personnes publiques – CG3P). Cette autorisation présente un caractère révocable (art. L. 2122-3, CG3P).
Le titulaire d’une autorisation n’a pas de droit acquis au renouvellement de l’autorisation, ni au maintien de son titre jusqu’au terme prévu.
Précision : la commune « peut révoquer l’autorisation à tout moment pour motif d’intérêt général ou d’inobservation de ses clauses et conditions » (art. R. 2122-7, CG3P). L’absence de renouvellement n’ouvre pas droit à indemnité (CE, 20 juillet 1990, Duquesnoy, n° 77781 - QE n° 03167 de Jean Louis Masson publiée au JO Sénat le 13/10/2022 – Réponse publiée au JO Sénat le...
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Olivier Mathieu le 02 janvier 2024 - n°146 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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