Éditions Sorman

Dans un contexte budgétaire tendu (hausse du coût des fluides, augmentation du point d’indice, inflation touchant les postes de dépenses courantes), les communes essaient de mobiliser davantage de subventions pour financer leurs investissements et diminuer leur reste à charge.

Les communes doivent assurer une participation minimale lorsqu’elles investissent

Elles ne peuvent pas bénéficier de subventions qui financent la totalité de l’investissement : « toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet. (…) cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet » (art. L. 1111-10, CGCT).

Quelles sont les dérogations qui permettent aux communes de diminuer leur reste à charge ?

1 - Pour les projets d'investissement de rénovation des monuments protégés, la participation minimale s’établit à 20 % du montant des financements apportés par des personnes publiques ; le préfet peut accorder une dérogation.
Précision : il peut accorder cette dérogation pour les opérations concernant le patrimoine non protégé en cas d’urgence ou si la capacité financière de la commune est insuffisante.

2 - Il peut accorder une dérogation selon la capacité financière de la commune pour des projets d'investissement : ponts et ouvrages d'art, équipements pastoraux, défense extérieure contre l'incendie et pour construction, reconstruction, extension et réparations des centres de santé.

3 - Pour les projets d'investissement destinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiques, il peut accorder une dérogation selon leur importance et la capacité financière des communes concernées.

4 - Pour ceux en matière d'eau potable et d'assainissement, d'élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts et de voirie communale, la participation minimale est de 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.

Source : art. L. 1111-10, CGCT

Olivier Mathieu le 02 janvier 2024 - n°146 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants