Location de locaux à usage d’habitation : comment se protéger des impayés ? Abonnés
Lettre n° 146 du 02 janvier 2024
Attention : si les bailleurs privés peuvent bénéficier de garanties via le cautionnement, ce n’est pas le cas des communes (art. 22- 1, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).
Dans une réponse parlementaire*, le Gouvernement indique que les communes peuvent souscrire une assurance de garantie « loyer impayé » pour leurs logements qui appartiennent à leur domaine privé et que les communes gèrent selon les règles du droit privé. « Il s'agit d'une assurance individuelle bénéficiant principalement aux bailleurs dont les loyers perçus représentent une part importante de leurs ressources ou viennent couvrir le remboursement d'un emprunt ».
*QE n° 02349 de Mme Marie-Christine Chauvin publiée au JO Sénat le 11/08/2022 – Réponse publiée au JO Sénat le 10/08/2023.
Olivier Mathieu le 02 janvier 2024 - n°146 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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