Se doter de services communs pour gérer la compétence scolaire Abonnés
Lettre n° 72 du 03 avril 2017
Toutefois, cela ne signifie pas pour autant que les communes rurales doivent supporter seules les charges de la compétence scolaire, lorsque celle-ci n'est pas transférée à un EPCI. Ainsi, les communes d’un même EPCI peuvent se doter de services communs pour exercer des compétences que les communes ont conservé (art. L. 5211-4-2, CGCT).
Deux cas peuvent se présenter : soit ces services communs sont gérés par l'EPCI, soit leur gestion est confiée à une commune-membre de l’EPCI. Les communes souhaitant adhérer à ces services communs signent une convention qui détermine le nombre de fonctionnaires et d'agents non titulaires territoriaux transférés par les communes auprès des services communs.
Attention : préalablement à la création d’un service commun, les communes doivent établir une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents ; cette fiche d'impact est annexée à la convention.
Sources : art. L. 5211-4-2, CGCT ; réponse à la QE de M. Alain Joyandet, JO Sénat le 07/07/2016.
Ludovic Vigreux le 03 avril 2017 - n°72 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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