Éditions Sorman

Depuis le 1er janvier 2017, les associations doivent utiliser un formulaire unique pour effectuer leur demande de subvention aux communes (art. 10, loi du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations). Le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 fixe les caractéristiques de ce formulaire unique de demande de subventions conformément à l'article 9-1 de la loi susvisée. Ces caractéristiques communes et minimales sont définies en référence au principe « Dites-le nous une fois » (art. L. 113-13, code des relations entre le public et l'administration). Désormais, le formulaire unique de demande de subvention qu’une association fournit en mairie doit comporter six rubriques contenant les informations suivantes :
1° sa dénomination sociale, ses numéros d'identification au répertoire national des associations et au répertoire national tenu par l'INSEE, l'adresse de son siège, l'identification de son représentant légal ainsi que de la personne chargée de la demande ;
2° ses agréments, habilitations et reconnaissances, délivrés par une autorité publique, sa qualité d'assujettie aux impôts commerciaux le cas échéant, ainsi que le montant cumulé d'aides publiques sur les 3 derniers exercices, dont l'exercice en cours ;
3° son affiliation à un réseau, une union ou une fédération ainsi que le nombre de personnes morales de droit privé adhérentes ;
4° le nombre de bénévoles, de volontaires, de salariés, d'adhérents et, le cas échéant, de licenciés ;
5° son budget prévisionnel ;
6° l'intitulé, l'objectif, la description, les bénéficiaires, le territoire de réalisation, les moyens matériels et humains et le budget prévisionnel correspondant, la date ou la période de mise en œuvre et les moyens de son évaluation, à l'exception d'une demande de contribution au financement global de l'activité.
Par ailleurs, le représentant légal de l’association (en général son président) doit attester sur l'honneur que l'association est à jour de ses obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables et :
- que les informations ou données portées dans le formulaire ou provenant d'un système d'échange de données mentionné à l'article L. 113-12 du code des relations entre le public et l'administration, notamment celles relatives aux demandes de subventions déposées auprès d'autres financeurs publics ainsi que l'approbation du budget par les instances statutaires, sont exactes et sincères ;
- que le montant total et cumulé d'aides publiques attribuées à l'association sur les 3 derniers exercices, dont l'exercice en cours est, soit inférieur ou égal à 500 000 €, soit supérieur à ce montant.
Précisions : l’association doit joindre au formulaire unique son relevé d'identité bancaire sur lequel figure le numéro de compte bancaire international, l'identifiant international de la banque ainsi que ses états financiers approuvés du dernier exercice clos. (Source : décret n° 2016-1971 du 28/12/2016).

Marc GIRAUD le 03 avril 2017 - n°72 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants