La commune peut limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre pour faciliter la gestion administrative du marché Abonnés
Lettre n° 72 du 03 avril 2017
Lorsque la commune anticipe un fort degré de concurrence et, par conséquent, un nombre d’offres élevé, elle a tout intérêt à limiter le nombre de candidats admis à soumissionner ; en effet, plus de nombre d’offres et élevé, plus leur analyse comparative est longue, source d’erreurs et de contentieux. C’est notamment le cas des marchés de maîtrise d’œuvre, des marchés d’entretien et de maintenance…
La commune doit déterminer un nombre de candidats pour une concurrence effective et respectueuse de la bonne utilisation des deniers publicsLorsqu’elle souhaite réduire le nombre de candidats admis à présenter une offre, la commune doit indiquer, dans l’avis d’appel à la concurrence, les éléments suivants :
- les critères objectifs et non-discriminatoires qu’elle prévoit d’appliquer pour sélectionner les meilleures candidatures ;
- le nombre minimum de candidats qu’elle prévoit d’inviter ;
- le cas échéant, leur nombre maximum.
Attention : la commune doit déterminer un nombre de candidats suffisant pour assurer une concurrence effective. Ainsi, lorsqu’elle applique la procédure d’appel d’offres restreint, le nombre minimal de candidats est de 5 ; en procédure concurrentielle avec négociation et en dialogue compétitif, ce nombre est de 3.
Conseil : dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA), la commune a tout intérêt à sélectionner entre 3 et 5 candidats en fonction du degré de concurrence.
Une fois les candidats sélectionnés, la commune leur adresse le dossier de consultation des entreprises afin qu’ils puissent remettre leurs offres.
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum, la commune peut poursuivre la procédure avec les candidats ayant les capacités requises
Lorsque le nombre de candidats retenus est inférieur au nombre minimum déterminé par la commune et lorsque cette dernière estime que ce nombre est insuffisant pour assurer une concurrence effective, le maire peut déclarer la procédure sans suite. Attention : la commune doit alors communiquer, dans les plus brefs délais, aux entreprises ayant participé à la procédure, les raisons pour lesquelles elle a décidé de ne pas attribuer le marché public ou de recommencer la procédure.
Sources : art.47 et 98, décret n° 2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics ; Direction des Affaires Juridiques du Ministère des Finances.
Ludovic Vigreux le 03 avril 2017 - n°72 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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