Renouvellement d’un bail de location d’un terrain : le maire peut favoriser les personnes résidant sur le territoire communal ou acquittant des impôts locaux au bénéfice de la commune Abonnés
Lettre n° 72 du 03 avril 2017
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille rappelle que le refus du maire repose sur un motif tiré de ce que la commune a décidé de favoriser, lors du renouvellement des baux portant sur des terrains lui appartenant, les personnes résidant sur le territoire communal ou acquittant des impôts locaux au bénéfice de la commune.
La CAA juge que « la différence de traitement instituée par ce critère, qui relève de l'intérêt général, est en rapport avec l'objet de la décision contestée dès lors que la gestion du domaine privé d'une commune a nécessairement une incidence sur les finances communales ».
« Cette différence de traitement n'est pas manifestement disproportionnée par rapport à la différence qui sépare les résidents ou les contribuables locaux de la commune de Lunel et les personnes qui n'habitent pas sur le territoire communal et qui s'acquittent d'impôts locaux au bénéfice d'autres communes ».
CAA Marseille, 23/12/2016, n° 15MA01966.
Ludovic Vigreux le 03 avril 2017 - n°72 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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