La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 134 du 01 décembre 2022
Sommaire complet
du 01 décembre 2022 - n° 134
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Recrutement et rémunération d’un vacataire : le conseil municipal ne doit pas délibérer pour modifier le tableau des effectifs Abonnés
Lettre n° 134 du 01 décembre 2022
Afin d’engager et de rémunérer un vacataire, le conseil municipal doit délibérer. Notons qu’il ne doit pas pour autant délibérer pour modifier le tableau des effectifs aux fins de créer un emploi ; en effet, le vacataire ne fait pas partie du personnel permanent de la commune.
Conseil : lorsqu’ils rédigent l’acte d’engagement du vacataire, et afin d’éviter tout contentieux ou toute requalification du contrat de vacation en contrat à durée déterminée voire indéterminée, la commune a tout intérêt à indiquer les conditions de recrutement et les éléments relatifs aux fonctions et modalités de leur exercice permettant de caractériser l’emploi du vacataire (acte déter­miné, discontinuité dans le temps, rémunération à l’acte).

Olivier Mathieu le 01 décembre 2022 - n°134 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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Urbanisme Pratique

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