Éditions Sorman

Provisionner répond au principe de prudence : il s’agit d’une technique comptable consistant à réserver des crédits disponibles pour faire face à un risque ou anticiper une charge. Les provisions sont soit obligatoires, soit facultatives. Un décret* simplifie les règles de gestion des provisions en supprimant, au conseil municipal ou à l’assemblée d’une collectivité, l’obligation de délibérer.

La commune doit constituer une provision dans trois cas
1 - Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance, la commune doit constituer une provision à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.
2 - Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce (sauvegarde, redressement, liquidation), la commune constitue une provision pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de tré­sorerie et les participations en capital qu’elle accorde à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective.
3 - Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public (par exemple loyers, redevances, produits des services et du patrimoine – cantines, accueils de loisirs …), la commune doit constituer une provision à hauteur du risque d’irrécouvrabilité qu’elle estime à partir des informations communiquées par le comptable public (art. R. 2321-2, CGCT).

La commune peut également décider de constituer une provision
La provision peut être constituée dès l’apparition d’un risque avéré ou en prévision d’une charge, telles de grosses réparations sur le patrimoine communal. Intérêt : cette technique permet de lisser la charge sur plusieurs exercices.

Réduire l’impact budgétaire d’une provision grâce à l’étalement
La constitution d’une provision se traduit par une dotation à financer sur la sec­tion de fonctionnement. Afin d’alléger la dépense annuelle relative à la constitu­tion des provisions et dépréciations, la commune peut procéder à l’étalement sur plusieurs exercices précédant la réalisation du ris­que. Dans ce cas, la commune doit motiver son choix de la durée de l’étalement.

Les provisions ne nécessitent plus de délibération du conseil
Depuis le 17 juillet 2022, le conseil municipal ne doit plus délibérer pour constituer, ajuster, reprendre, voire étaler une provision. La délibération est néanmoins possible si le maire souhaite informer le conseil municipal, bien que cette information s’effectue par les annexes budgétaires (budget primitif, budget supplémentaire et compte administratif).

*Décret n° 2022-1008 du 15/07/2022 - JO du 16/07/2022.

Marc GIRAUD le 01 décembre 2022 - n°134 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants