La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 134 du 01 décembre 2022
Sommaire complet
du 01 décembre 2022 - n° 134
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Ne pas omettre de régulariser les dépenses payées sans mandatement préalable avant la clôture de l’exercice Abonnés
Lettre n° 134 du 01 décembre 2022
Les communes peuvent payer des dépenses sans mandatement préalable. Tel est par exemple le cas des dépenses de fluides (notamment l’électricité), mais aussi des emprunts (en capital et intérêts), des taxes foncières, des frais bancaires… Le créancier doit aviser le comptable public de l’échéance du prélèvement ; à cette date, le comptable public impute la dépense à la subdivision intéressée du compte 4721 « Dépenses réglées sans mandatement préalable ».
Attention : afin d’améliorer la sincérité du résultat de l’exercice et d’intégrer toutes charges afférentes, les services communaux doivent régulariser ces dépenses avant la clôture de l’exercice en émettant un mandat de paiement de régularisation.

Olivier Mathieu le 01 décembre 2022 - n°134 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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