Comment majorer les heures complémentaires des agents à temps non complet Abonnés
Lettre n° 134 du 01 décembre 2022
La rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps complet. Le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes.
Attention :
- le maire doit pouvoir justifier de l’exercice effectif des heures complémentaires et effectuer un décompte précis. Il peut recourir à un décompte déclaratif pour les sites dont l’effectif des agents susceptibles d’effectuer des heures complémentaires est inférieur à 10.
- la mise en œuvre de cette disposition nécessite une délibération préalable du conseil municipal.
Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet - NOR : COTB2002069D.
Olivier Mathieu le 01 décembre 2022 - n°134 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
