Éditions Sorman

Afin de réduire l’impact budgétaire de certaines charges sur le budget communal, les services peuvent utiliser la technique comptable des charges à répartir sur plusieurs exercices ; certains frais peuvent être ainsi étalés sur plusieurs exercices, par exemple les frais d’acquisition des immobilisations ou encore les pénalités de renégociation de la dette capitalisée.
Attention : le conseil municipal doit délibérer afin de mettre en œuvre l’étalement des charges sur plusieurs exercices.
Pour réaliser l’étalement, les services communaux procèdent corrélativement à 2 jeux d’écritures :
1 - ils doivent procéder à l'émission d'un mandat, à la section d'investissement, à la subdivision intéressée du compte 481 " Charges à répartir " et d'un titre de recettes en fonctionnement, à l'une des subdivisions du compte 79 " Transferts de charges "
2 - ils émettent un mandat et un titre de recettes respectivement sur les subdivisons intéressées des comptes 681 et 481 pour constater l'amortissement de la charge à répartir au titre de l'exercice.
Attention :
- Il s’agit d’écritures d'ordre budgétaires entre les chapitres 042 et 040 ;
- Les services communaux doivent joindre, en pièce justificative du mandat, un état énonçant les charges de fonctionnement que la commune décide d'étaler ainsi que la durée de cet étalement ; cet état précise également les amortissements antérieurs, l'annuité d'amortissement de l'exercice et le montant restant à amortir.
- Cette même opération se répètera annuellement jusqu'à l'amortissement complet de la charge.
- Les services communaux doivent remplir une annexe budgétaire spécifique qui détaille, en outre, la nature et le montant de la charge à étaler, la date de la délibération prise par le conseil municipal, la durée retenue pour l'étalement et le montant de l'amortissement de l'exercice.

Ludovic Vigreux le 01 avril 2016 - n°61 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants