Éditions Sorman

Le code de la commande publique rénové devrait entrer en vigueur le 1er avril 2016 ; à l’heure où nous écrivons, le décret n’est pas encore paru, mais certaines mesures, issues de l’ordonnance et reprises dans le projet de décret, intéressent particulièrement les communes rurales.

Le sourçage (ou sourcing). Afin de préparer la passation d’un marché public, la commune peut réaliser des consultations, solliciter des avis, faire réaliser des études de marché ou informer les entreprises de son projet et de ses exigences ; c’est ce que l’on appelle le sourcing ou sourçage.
Attention : les services communaux peuvent utiliser les résultats de ce sourçage à condition de ne pas fausser la concurrence et de ne pas violer les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Intérêt : le sourçage consiste à identifier les fournisseurs susceptibles de répondre à un besoin ; dans le cadre de cette démarche active, la commune procède, pour un segment ou un domaine déterminé, à la recherche et à l’évaluation d’entreprises.

Le remplacement des marchés à bons de commande par les accords-cadres.
La terminologie des marchés à bons de commande disparaît au bénéfice des accords-cadres ; il s’agit de contrats avec un ou plusieurs fournisseurs ayant pour objet d’établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents (marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ; ils complètent les dispositions de l'accord-cadre sans le modifier substantiellement) à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.
Précision : un accord-cadre peut être exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l’émission de bons de commande, soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, soit avec seulement un minimum ou un maximum, soit sans minimum ni maximum. 

Les nouveaux critères d'attribution. Le maire doit attribuer le marché à l’entreprise ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution. Pour attribuer le marché, la commune se fonde :
- soit sur un critère unique qui peut être soit le prix, soit le coût du cycle de vie ;
- soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux (valeur technique et les caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles, délais d’exécution, conditions de livraison, service après-vente et assistance technique, les caractéristiques opérationnelles, organisation, qualifications et expérience du personnel…).
Sources : ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; Projet de décret relatif aux marchés publics.

Marc GIRAUD le 01 avril 2016 - n°61 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants