La remise gracieuse de la dette nécessite une délibération du conseil municipal Abonnés
Lettre n° 61 du 01 avril 2016
Attention : le maire seul ne peut pas accepter la remise gracieuse d’une dette ; cette dernière est de la compétence budgétaire du conseil municipal qui doit se prononcer sur cette demande qu'il peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement.
La remise de dette totale ou partielle fait disparaître le lien de droit existant entre la commune et son débiteur en éteignant la créance sans remettre en cause les éventuels règlements réalisés par le redevable ou recouvrements constatés par le comptable public.
Précision : la remise gracieuse libère la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public.
Attention : la commune ne peut pas accorder la remise gracieuse de sommes mises à la charge d'un débiteur en vertu d'un jugement exécutoire. La commune n'a pas la faculté de remettre en cause la force exécutoire d'une décision de justice devenue définitive. Toutefois, cette créance issue d'une décision de justice sera présentée en non valeur si celle-ci est irrécouvrable ; la décision de placer cette créance en produit irrécouvrable relève de la compétence du conseil municipal.
Marc GIRAUD le 01 avril 2016 - n°61 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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