Marchés de travaux et dégradation de la voirie : le titulaire du marché peut supporter la remise en état Abonnés
Lettre n° 61 du 01 avril 2016
Dans ce cas, la charge de réparation est partagée entre la commune et le titulaire du marché (art. 34.1, CCAG Travaux). Toutefois, si le marché stipule des itinéraires obligatoires, des limitations de charge ou de vitesse, des périodes d'interdiction, et si le titulaire ne se conforme pas à ces stipulations, le titulaire supporte seul la charge des contributions ou réparations (art. 34.2, CCAG Travaux).
De même, si ces transports ou ces circulations sont faits en infraction aux prescriptions du code de la route ou des arrêtés ou décisions pris par les autorités compétentes intéressant la conservation des voies publiques, le titulaire supporte seul la charge des contributions ou réparations.
Ludovic Vigreux le 01 avril 2016 - n°61 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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