Éditions Sorman

Dans un contexte de limitation de l’éclairage public, objectif prévu à l'article 41 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, de nombreuses communes diminuent l'intensité ou le nombre de points d'éclairage public durant la nuit. Derrière cette démarche environnementale, il est évident que les maires voient une source potentielle d’économies financières ; les dépenses d’éclairage public représentent parfois jusqu’à 75 % de la facture d’électricité annuelle d’une commune.

Il n’existe aucune obligation d’éclairage des voies communales
Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à la commune une obligation générale et absolue d'éclairage de l'ensemble des voies ouvertes à la circulation. Toutefois, le maire a pour mission de veiller à « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques », ce qui comprend notamment « l'éclairage » (art. L. 2212-2, CGCT). Dans les faits, le maire, de par son pouvoir de police, doit signaler les dangers, « particulièrement lorsqu'ils excédent ceux auxquels doivent normalement s'attendre les usagers et contre lesquels il leur appartient de se prémunir eux-mêmes en prenant les précautions nécessaires. L'éclairage public constitue l'un des moyens de signaler certains dangers ». (CE, 14/10/1977, Commune de Catus, req. n° 01404).

Mais l’insuffisance d’éclairage peut engager la responsabilité du maire
Lors d’un contentieux relatif à l’éclairage public, le juge administratif examine si l'absence ou l'insuffisance d'éclairage public est constitutive d'une carence de l'autorité de police à l'origine d'un dommage susceptible d'engager la responsabilité de la commune (CE, 26/10/1977, req. n° 95752 ; CE, 27/09/1999, req. n° 179808). En vue de signaler les dangers, le maire « doit veiller au bon éclairage des voies publiques (…), y compris de celles dont la commune n'est pas le maître d'ouvrage comme les routes départementales (CAA Douai, 18/05/2004, req. n° 01DA00001). Toutefois, la faute de la victime peut exonérer la commune de sa responsabilité (CAA Bordeaux, 20/04/1994, req. n° 93BX00849 ; CAA Douai, 18/05/2004, req. n° 01DA00001).

Le maire ne doit pas supprimer l'éclairage public sur l'ensemble du territoire communal
Que ce soit dans une démarche environnementale ou financière, le maire doit rechercher « un juste équilibre entre les objectifs d'économie d'énergie et de sécurité afin de déterminer les secteurs de la commune prioritaires en matière d'éclairage public au regard des circonstances locales. Afin d’éviter un contentieux avec une victime, le maire doit être en mesure de démontrer qu'il a accompli toutes les diligences nécessaires (Réponse à la QE n° 14883 de M. Claude Raynal - JO Sénat du 01/10/2015).

Marc GIRAUD le 01 décembre 2015 - n°57 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants