Les communes peuvent payer des dépenses sans mandatement préalable Abonnés
Lettre n° 57 du 01 décembre 2015
Les services communaux peuvent régler sans mandatement préalable les dépenses payées par l'intermédiaire d'une régie d'avances. En effet, le régisseur paye les dépenses exhaustivement énumérées par l'acte constitutif de la régie ; ces dépenses font ensuite l'objet de l'émission d'un mandat de régularisation au vu des pièces justificatives. De plus, les services communaux peuvent procéder au règlement sans mandatement préalable des dépenses suivantes :
- le remboursement d’emprunts ;
- le remboursement de lignes de trésorerie ;
- les abonnements et consommations de carburant ainsi que les péages autoroutiers ;
- les abonnements et consommations d’eau ;
- les abonnements et consommations d’électricité ;
- les abonnements et consommations de gaz, y compris le chauffage urbain ;
- les abonnements et consommations de téléphone fixe, de téléphone mobile, de télévision et d’internet ;
- les frais d’affranchissement postal et autres prestations de services relatives au courrier.
Source : Instruction n° FCPE1523831J du 6/10/2015 concernant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics (…) pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait.
Marc GIRAUD le 01 décembre 2015 - n°57 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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