Marché à procédure adaptée (MAPA) : l’acheteur public peut se réserver le droit de négocier Abonnés
Lettre n° 57 du 01 décembre 2015
Dans une récente jurisprudence (CE, 18/09/2015, n° 380821), le Conseil d’État vient de confirmer qu’une commune peut indiquer dans les pièces d’un marché à procédure adaptée (MAPA – art.28, code des marchés publics), qu’elle se réserve le droit de négocier.
Le Conseil d’État rappelle que, lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée (soit 207 000 € HT pour les marchés de fournitures et services et 5 186 000 € HT pour les marchés de travaux)*, « les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur (le maire) en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat ». Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre, cette négociation pouvant porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix. Il peut se borner à informer les candidats, lors du lancement de la procédure, qu'il se réserve la possibilité de négocier, sans être tenu, s'il décide effectivement de négocier après la remise des offres, d'en informer l'ensemble des candidats.Attention : lorsque le maire choisit de ne négocier qu'avec certains des candidats, il doit respecter le principe d'égalité de traitement ; par exemple, la commune doit préciser dans les pièces du marché qu’elle se réserve le droit de négocier avec les candidats ayant déposé les 3 premières offres classées en fonction des critères de choix.
* Ces seuils évoluent au 1er janvier 2016 - voir l' article « Marchés publics : de nouveaux seuils pour les procédures formalisées à compter du 1er janvier 2016 » en rubrique Actualité
Ludovic Vigreux le 01 décembre 2015 - n°57 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
