L’imminence de la rentrée scolaire ne justifie pas de recourir à la procédure d’urgence pour des travaux de chauffage dans une école Abonnés
Lettre n° 57 du 01 décembre 2015
Le maire ne peut recourir à une procédure d’urgence simple que si les délais normaux de réception de candidatures et des offres sont rendus impraticables. Pour recourir à cette procédure, le maire doit motiver le caractère objectif de l’urgence et l’impossibilité de respecter les délais réglementaires.
Intérêt : l’urgence permet de diminuer les délais minimum de réception des candidatures et des offres, lorsque l’acheteur public est dans l’incapacité de les respecter. Ainsi, l’urgence à faire effectuer des travaux de chauffage dans une école n’est pas justifiée au seul motif de l’imminence de la rentrée scolaire, lorsque le retard est imputable à la collectivité.
Dans une affaire, le département d'Ille-et-Vilaine avait approuvé un programme quinquennal qui prévoyait que des travaux de réfection de la chaufferie d’un collège seraient...
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Ludovic Vigreux le 01 décembre 2015 - n°57 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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