Quels sont les aspects financiers de la loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ? Abonnés
Lettre n° 162 du 02 juin 2025
Tout d’abord, ce texte comprend la mesure phare : la suppression du transfert obligatoire de ces compétences à compter du 1er janvier 2026 (art. 1er).
Précision : lorsque les communes ont transféré cette compétence à la communauté de communes à la date de la promulgation de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025, cette dernière peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences, ainsi que celle relative à la gestion des eaux pluviales urbaines, à l’une de ses communes membres ou à un syndicat inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes.
Ensuite, cette loi crée un nouvel article dans le CGCT (art. L. 2224-7-1-1) : désormais, lorsque le réseau public d’adduction et de distribution d’eau potable d’une commune connaît une rupture qualitative ou quantitative pour la première fois depuis au moins cinq ans, le maire peut demander à une commune voisine dont les réserves d’eau sont supérieures aux besoins estimés la mise à disposition d’eau potable. Lorsqu’elle accepte cette demande, la commune fournit gratuitement la ressource en eau et la commune bénéficiaire finance son acheminement.
Notons que la commune donatrice est exemptée de toute contribution sur l’eau faisant l’objet du transfert gratuit.
Olivier Mathieu le 02 juin 2025 - n°162 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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