La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 162 du 02 juin 2025
Sommaire complet
du 02 juin 2025 - n° 162
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

France ruralités revitalisation : faites-vous partie des nouvelles communes éligibles ? Abonnés
Lettre n° 162 du 02 juin 2025
Pour mémoire, la Loi de finances pour 2024 a supprimé les 3 dispositifs suivants visant à renforcer l’attractivité des territoires ruraux : BER (bassins d’emploi à redynamiser), ZRR (zones de revitalisation rurale) et ZoRCoMIR (zones de revitalisation des commerces en milieu rural). En contrepartie, pour une meilleure lisibilité, le législateur a créé le zonage « France ruralités revitalisation », cette mesure étant effective depuis le 1er juillet 2024.
Les communes se situant dans le zonage « France ruralités revitalisation » vont bénéficier d’un soutien financier renforcé de la part de l’État via les mesures suivantes :
- la majoration de dotation globale de fonctionnement avec une bonification de 30 % de la fraction bourg-centre et de 20 % de la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale ;
- la facilitation d’ouverture d’officines ;
- la bonification de la dotation France Services ;
- la majoration de dotation au titre de la péréquation postale ;
- l’exemption du supplément de loyer de solidarité.
Un arrêté* a élargi le zonage du dispositif « France ruralités revitalisation », plus de 2 000 communes rurales ont ainsi intégré ce dispositif.
Pour en savoir plus sur le dispositif et les communes éligibles : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/cohesion-territoriale/france-ruralites-revitalisation
* Arrêté du 14 avril 2025 modifiant l’arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation.

Olivier Mathieu le 02 juin 2025 - n°162 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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