Les opérations d’investissement ne peuvent pas contenir de crédits pour les opérations d’ordre budgétaires Abonnés
Lettre n° 162 du 02 juin 2025
Ainsi, le conseil municipal ne se prononce ni sur des articles, ni sur les chapitres, mais vote des crédits pour une opération dans sa globalité, par exemple « réhabilitation de la salle des fêtes » (études, annonces et insertions des marchés, travaux, mobilier et matériel).
Intérêt : les crédits sont fongibles à l’intérieur de cet acte, d’où une souplesse accrue dans la gestion budgétaire de l’opération car le contrôle des crédits s’effectue au niveau du chapitre opération.
Attention : les crédits relatifs aux opérations d’ordre budgétaires (par exemple le transfert des frais d’études et d’insertions) ne sont pas inscrits à l’intérieur de l’acte. Les services communaux doivent procéder à la passation de ces écritures d’ordre patrimoniale au sein du chapitre 041, donc sans pouvoir les rattacher au chapitre opération.
Olivier Mathieu le 02 juin 2025 - n°162 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
