Compte financier unique : comment gérer l’étape des signatures ? Abonnés
Dans les faits, les services communaux doivent procéder en respectant les étapes suivantes :
- vérifier que le compte financier unique signé par le comptable public se trouve sur l’application « CDG-D » dans le Portail Internet de la Gestion Publique ;
- dès que le conseil municipal a adopté le compte financier unique, signer le document (à l’instar du compte de gestion) ;
- télécharger le compte financier unique signé dans l’application « CDG-D » sous format XML et l’intégrer dans Totem pour le sceller ;
- envoyer le flux scellé en préfecture.
Olivier Mathieu le 02 juin 2025 - n°162 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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