Certaines subventions attribuées à des comités des fêtes sont des marchés publics Abonnés
Lettre n° 162 du 02 juin 2025
En effet, un marché est un contrat conclu par un acheteur public (la commune) avec un opérateur économique (le comité des fêtes en qualité d’association), pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services (l’organisation d’une manifestation), en contrepartie d’un prix (la subvention) ou de tout équivalent (art. L. 1111-1, Code de la commande publique).
Attention : même si les sommes en jeu paraissent faibles et relèvent en général des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables, le Code de la commande publique précise que le maire doit veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin (art. R. 2122-8, Code de la commande publique).
Olivier Mathieu le 02 juin 2025 - n°162 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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